RattachementSous-section 3 : Activités soumises à déclaration
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration
Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000037127293
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R412-5 du Code de l'environnement (version du 30 juin 2018)Légifrance →
1. Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article R. 412-2.
2. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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