Code de l'environnement · Article

Article R414-9

Article en vigueur depuis le 18 mai 2008.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins

Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
Section 1 : Sites Natura 2000
Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins

IdentifiantLEGIARTI000018942777

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R414-9 du Code de l'environnement (version du 18 mai 2008)Légifrance →

1. Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées :

2. – par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;

3. – conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous les autres cas.

4. Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les mêmes conditions est substitué au préfet de département.

Numérotation : Jusqu'au 18 mai 2008, le numéro R414-9 portait un autre texte (« Le document d'objectifs établi par le comité de pilotage… »), devenu l'article R414-8-3 (décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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