Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-457 du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018802900
Texte parentJORFTEXT000018800914
Référencearticle 12 du décret n°2008-457 du 15 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L' article R. 414- 9 devient l' article R. 414- 8- 3.
2. II.- Au premier alinéa de l' article R. 414- 8- 3, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « élaboré ».
3. III.- Il est ajouté, après le dernier alinéa de l' article R. 414- 8- 3, un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le site Natura 2000 s' étend sur des espaces marins, l' accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l' approbation du document d' objectifs. »