Article R542-17 -Code de l'environnement

1. Les ressources de l'agence comprennent notamment :

2. 1° La rémunération des services rendus ;

3. 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;

4. 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;

5. 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;

6. 5° Le produit des participations ;

7. 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

8. 7° Le produit des publications ;

9. 8° Le produit des dons et legs ;

10. 9° Les produits financiers ;

11. 10° Les produits des emprunts ;

12. 11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances.

Numérotation : Avant le 16 janvier 2010, ce texte figurait à l'article R542-15 (décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 16 janvier 2010, le numéro R542-17 portait un autre texte (« L'agence est soumise au contrôle économique et financier de… »), devenu l'article R542-19 (décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R542-17

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