Code de l'environnement · Article
Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2016 au 9 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 5 : Emballages
- Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
IdentifiantLEGIARTI000032322896
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-72-2 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-10-5 est de :
2. -30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
3. -40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
4. -50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
5. -60 % à partir du 1er janvier 2025.
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