1. Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes :
2. I. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité
3. – canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
4. – canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;
5. – canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;
6. – canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application du dernier alinéa de l'article L. 181-1 ;
7. – lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés au 3° de l'article R. 4544-12 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ;
8. – installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;
9. – canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;
10. – ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
11. II. – Autres catégories d'ouvrages
12. – installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que ceux définis au I ;
13. – canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ;
14. – canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.
15. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.