RattachementSous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements
IdentifiantLEGIARTI000036017290
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R554-36 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement.
2. En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
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