RattachementSection 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
IdentifiantLEGIARTI000043463944
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R561-2 du Code de l'environnement (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation.
2. II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants :
3. 1° Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ;
4. 2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, leur complète évacuation.
5. III.-Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
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