1. A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, le préfet de département peut demander l'actualisation des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles R. 563-30 à R. 563-33.
Code de l'environnement · Article
Article R563-34
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre III : Autres mesures de prévention
- Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels
IdentifiantLEGIARTI000046513348
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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