RattachementSous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 4 : Bruit des transports aériens
Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
IdentifiantLEGIARTI000034509614
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R571-59 du Code de l'environnement (version du 28 avril 2017)Légifrance →
1. L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions des articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve de celles des articles R. 571-60 à R. 571-65.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°87-339 du 21 mai 1987 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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