1. Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
2. 1° Des communes intéressées ;
3. 2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;
4. 3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
5. Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
6. Il est tenu à la disposition du public.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L147-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, la référence à l'article 1609 quatervicies A du code des impositions sur les biens et services est remplacée par des références aux articles L. 422-31, L. 422-49, L. 422-50, L. 422-51, L. 422-52, L. 422-53, L. 422-54, L. 422-55 et L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services.
Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code des impositions sur les biens et services.