Code de l'environnement · Article

Article R581-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables

Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable
Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables

IdentifiantLEGIARTI000025276663

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R581-18 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

2. L'autorisation est accordée après avis du service de l'Etat en charge de l'aviation civile.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2012, le numéro R581-18 portait un autre texte (« La publicité lumineuse doit être située dans un plan… »), devenu l'article R581-37 (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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