Code de l'environnement · Article

Article R581-28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse

Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 2 : Publicité
Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse

IdentifiantLEGIARTI000025276691

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R581-28 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R581-12 (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2012, le numéro R581-28 portait un autre texte (« Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage… »), devenu l'article R581-44 (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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