1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
2. 1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;
3. 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R581-22 (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2012, le numéro R581-30 portait un autre texte (« Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux… »), devenu l'article R581-46 (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.