RattachementSous-Paragraphe 2 : Election des représentants du personnel
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
Sous-section 3 : Elections et désignations des représentants du personnel
Paragraphe 1: Formation plénière et commissions du comité social d'administration
Sous-Paragraphe 2 : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000053223624
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-58 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, les membres du personnel répondant aux conditions fixées :
2. 1° Pour le collège des agents publics, aux articles R. 211-18 et R. 211-19 du code général de la fonction publique ;
3. 2° Pour le collège des salariés, à l'article L. 2314-18 du code du travail.
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