Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises
Chapitre II : Milieux physiques
Section 1 : Eau et milieux aquatiques
IdentifiantLEGIARTI000052697953
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R642-1 du Code de l'environnement (version du 22 novembre 2025)Légifrance →
1. Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
2. Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des adaptations suivantes :
3. " Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. "
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