Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D112-2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Politique familiale
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000044495964
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D112-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 4 du décret n°98-646 du 28 juillet 1998 jusqu'au 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004). Lien incertain : la version affichée date du 16 décembre 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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