Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D117-25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000043017433
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D117-25 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet :
2. 1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ;
3. 2° (Supprimé) ;
4. 3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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