Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D146-12
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000041546287
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D146-12 du Code de l'action sociale et des familles (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au ministre chargé des personnes handicapées, un rapport de fin de mandat sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 3 du décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 jusqu'au 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004). Lien incertain : la version affichée date du 8 février 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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