Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D149-12-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  5. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000036471092
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D149-12-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'ils définissent.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article D149-13 (décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036471092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.