Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 2° de l'article D. 149-3, après les mots : « président de la métropole ; » sont insérés les mots : « et en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse et un conseiller exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du conseil exécutif ; » ;
3. 2° Au c du 2° de l'article D. 149-3, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
4. 3° Au f du 2° de l'article D. 149-3, après les mots : « Ile-de-France ; », sont insérés les mots : « en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; » ;
5. 4° Au a du 2° de l'article D. 149-4, après les mots : « président de la métropole ; », sont insérés les mots : « et en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse et un conseiller exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du conseil exécutif ; » ;
6. 5° Au d du 2° de l'article D. 149-4, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : «, ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
7. 6° Au i du 2° de l'article D. 149-4, après les mots : « Ile-de-France ; », sont insérés les mots : « en Corse, les représentants du régime de base d'assurance maladie sont désignés sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; » ;
8. 7° L'article D. 149-13 de la section 1 devient l'article D. 149-12-1 ;
9. 8° Après l'article D. 149-12-1, il est inséré un article D. 149-12-2 ainsi rédigé :
10. « Art. D. 149-12-2.-Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse. »
11. II.-Le livre II du même code est ainsi modifié :
12. 1° Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
13. a) Au 1° de l'article D. 214-3, après les mots : « conseillers généraux », sont insérés les mots : « ou en Corse, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif désigné par lui ainsi que deux conseillers à l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
14. b) Après le dernier alinéa de l'article D. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
15. « Pour l'application des dispositions du présent article à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse. » ;
16. 2° L'article D. 226-3-2 est ainsi modifié :
17. a) Au premier alinéa du 1°, après la deuxième occurrence des mots : « ou son représentant ; », sont insérés les mots : « et en Corse, les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants qui peuvent notamment être les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leurs représentants » ;
18. b) Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, le recteur d'académie ou son représentant » ;
19. c) Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, les directeurs départementaux de la sécurité publique de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants » ;
20. d) Au cinquième alinéa du 1°, après les mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, les commandants de groupement de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants » ;
21. e) Au 2° après les mots : « du conseil départemental », sont insérés les mots : « ou en Corse, de la collectivité de Corse » ;
22. f) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « de l'enfance » sont insérés les mots : « ou en Corse, le président du conseil exécutif et deux conseillers à l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
23. g) Au 6°, après les mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, les directeurs des caisses d'allocations familiales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants » ;
24. h) Après le 12°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
25. « En Corse, le magistrat du parquet mentionné au 5° est désigné d'un commun accord par les procureurs de la République de Bastia et d'Ajaccio et le représentant de l'ordre des avocats mentionné au 8° est désigné d'un commun accord par les bâtonniers de Bastia et d'Ajaccio. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D149-3, art. D149-4, art. D214-3, art. D226-3-2, art. D149-13, art. D149-12-1
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D149-12-2