Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D149-5
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000033108190
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D149-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2016)Légifrance →
1. I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations spécialisées.
2. II.-Les membres du quatrième collège sont communs aux deux formations.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°82-697 du 4 août 1982 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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