Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D149-6
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000033108185
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D149-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2016)Légifrance →
1. I.-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres.
2. II.-Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
3. Dans le cas d'un conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°82-697 du 4 août 1982 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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