Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D216-1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Espace de rencontre
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre VI : Espace de rencontre
IdentifiantLEGIARTI000051011552
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D216-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 21 octobre 2013)Légifrance →
1. L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers.
2. Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de faire l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au présent chapitre.
3. Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l'Etat, les caisses d'allocations familiales ou les conseils départementaux.
Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
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