Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D217-2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039650482
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D217-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.
2. Les membres, les salariés et les bénévoles de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du travail.
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