Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D247-4

Article transféré, en vigueur du 25 août 2008 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

IdentifiantLEGIARTI000019375621

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D247-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 25 août 2008)Légifrance →

1. Les données individuelles anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 mai 2017 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R146-41.

Aller plus loin

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