Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R146-41

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel

IdentifiantLEGIARTI000034769985

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R146-41 du Code de l'action sociale et des familles (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les données individuelles, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article D247-4 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R146-41 portait un autre texte (« Peuvent accéder au traitement de données : 1° A l'exclusion… »), devenu l'article R247-4 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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