Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D272-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000020057107

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D272-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.

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