Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D312-111
Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.
IdentifiantLEGIARTI000020489276
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D312-111 du Code de l'action sociale et des familles (version du 5 avril 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services accueillant et accompagnant des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°89-798 du 27 octobre 1989 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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