Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D313-11
Article en vigueur depuis le 18 juin 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.
IdentifiantLEGIARTI000032723168
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D313-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 18 juin 2016)Légifrance →
1. Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 ou, en cas d'extension, deux mois avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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