Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D331-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
  4. Chapitre unique
  5. Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.
IdentifiantLEGIARTI000048490063
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D331-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend :

2. 1° Le préfet ;

3. 2° Un juge des enfants ;

4. 3° Un magistrat du parquet ;

5. 4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

6. 5° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

7. 6° Un médecin inspecteur de santé publique ;

8. 7° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

9. 8° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;

10. 9° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ;

11. 10° le commandant du groupement de gendarmerie ;

12. 11° deux représentants des associations familiales ;

13. 12° un représentant des caisses d'allocations familiales ;

14. 13° un représentant des caisses primaires d'assurance maladie ;

15. 14° deux représentants des associations de jeunesse ;

16. 15° un conseiller départemental ;

17. 16° un maire ;

18. 17° des personnes qualifiées dans la limite de trois.

Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°67-161 du 24 février 1967 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048490063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.