Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D341-4
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre Ier : Pouponnières à caractère social
Section 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service
IdentifiantLEGIARTI000052208714
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D341-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies au sein d'un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts en application des dispositions prévues à l'article R. 2324-2 du code de la santé publique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°74-58 du 15 janvier 1974 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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