Référencearticle D451-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale.
2. Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
3. Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur de région académique.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°98-162 du 12 mars 1998 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret 2006-770 2006-06-30 art. 2 : Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.
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