Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D451-50
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2010 au 24 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités d'accueil
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
IdentifiantLEGIARTI000021493936
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-50 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 avril 2010)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend :
2. 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
3. 2° Des formateurs ou des enseignants issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
4. 3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le domaine de la petite enfance ;
5. 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
6. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Nota : Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé. Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé paru au JORF du 1er avril 2010 fixe la date au 2 avril 2010.
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