Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D451-61

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2005 au 1er septembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités d'accueil
  3. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  4. Chapitre unique : Dispositions générales
  5. Section 3 : Formations et diplômes
  6. Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
  7. Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
IdentifiantLEGIARTI000006907797
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-61 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2005)Légifrance →

1. La commission nationale pour la formation à l'animation est chargée de mener des études générales sur la formation. Elle est consultée sur l'évolution du diplôme et sur les demandes d'équivalence avec d'autres diplômes.

2. Dans chaque région une commission régionale pour la formation à l'animation placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports est une instance de réflexion, de conseil, de concertation en matière de formation. La région Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur comptent deux commissions.

3. Un arrêté interministériel fixe la composition et les modalités d'organisation de la commission nationale pour la formation à l'animation et des commissions régionales pour la formation à l'animation.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2005, ce texte figurait à l'article D451-49 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 septembre 2005, le numéro D451-61 portait un autre texte (« L'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de… »), devenu l'article D451-73 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006907797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.