Article L225-18 -Code de l'action sociale et des familles

1. Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance.

2. Le mineur placé en vue de l'adoption ou adopté par l'effet d'une décision étrangère qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant et les adoptants bénéficient d'un accompagnement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l'aide sociale à l'enfance, à compter de l'arrivée du mineur au foyer de l'adoptant et pendant une durée d'un an.

3. L'accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s'ils s'y sont engagés envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, il s'effectue selon le calendrier déterminé au moment de l'engagement.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2005, ce texte figurait à l'article L225-16 (loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 juillet 2005, le numéro L225-18 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités… »), devenu l'article L225-20 (loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L225-18

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