Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L243-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Travailleurs handicapés
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre III : Travailleurs handicapés
IdentifiantLEGIARTI000037075109
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L243-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définie aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 33 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
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