Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-45
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 5 : Recours et récupération
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 5 : Recours et récupération
IdentifiantLEGIARTI000038833712
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-45 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
2. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
3. La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 32 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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