Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L262-48

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 5 : Recours et récupération

Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 5 : Recours et récupération

IdentifiantLEGIARTI000019868861

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L262-48 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →

1. Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2004, le numéro L262-48 portait un autre texte (« Sauf disposition contraire, les modalités d'application du… »), devenu l'article L262-55 (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, art. 48). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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