Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L263-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre III : Actions d'insertion
  5. Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000019869477
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L263-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →

1. Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juin 2009, ce texte figurait à l'article L263-19 (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019869477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.