Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II est ainsi rédigée :
2. « Section 1
3. « Organisation départementale du dispositif d'insertion
4. « Art.L. 263-1.-Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. « Art.L. 263-2.-Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion. « Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion. « Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active. « Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion. « Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort. » ; 2° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II sont abrogées. La section 4 devient la section 2 et comprend les articles L. 263-15 et L. 263-16 qui deviennent respectivement les articles L. 263-3 et L. 263-4.A l'article L. 263-4, la référence : « L. 263-15 » est remplacée par la référence : « L. 263-3 » ; 3° L'article L. 263-18 est abrogé. La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II devient la section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l'article L. 263-19 qui devient l'article L. 263-5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L263-1, art. L263-2, art. L263-17, art. L263-15, art. L263-3, art. L263-16, art. L263-4, art. L263-19, art. L263-5, art. L263-18
Divisions : Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion. ; Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. ; Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. ; Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. ; Section 3 : Dispositif national d'insertion.
A abrogé :