Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000045137147
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L421-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence et d'une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées à l'article L. 421-3.
Numérotation : Avant le 28 juin 2005, ce texte figurait à l'article L421-3 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 juin 2005, le numéro L421-7 portait un autre texte (« En cas d'application des articles L. 421-5 et L. 421-6,… »), devenu l'article L421-11. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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