Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000027572737
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L421-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7.
2. Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 28 juin 2005, ce texte figurait à l'article L421-4 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 juin 2005, le numéro L421-8 portait un autre texte (« Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération… »), devenu l'article L421-12. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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