Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre unique : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022022287
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L531-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. Les compétences de la collectivité territoriale en matière d'aide et d'action sociales donnent lieu à une compensation financière définie selon les modalités prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. Cette compensation évolue à l'avenir comme la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4 du même code.
2. Après avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé du travail et des affaires sociales fixe le montant de cette compensation.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 2 de l'ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 (selon les données LEGI de la DILA).
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