Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L541-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre IV : Département de Mayotte
  4. Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035902920
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L541-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

2. I.-L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

3. 1° (Abrogé)

4. 2° Le 3° est ainsi rédigé :

5. " 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;

6. 3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

7. II.-A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

8. III.-(Abrogé)

9. IV.-L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

10. " Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

11. V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

12. VI.-(Abrogé)

13. VII.-(Abrogé)

14. VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

15. IX.-(Abrogé)

Numérotation : Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L541-1 portait un autre texte (« Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les… »), devenu l'article L542-1. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035902920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.