1. Pour l'application du titre II du livre II :
2. I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :
3. " Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "
4. II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.
5. III. ― (Abrogé)
6. IV. ― (Abrogé)
7. V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département-Région de Mayotte.
Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L541-2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L542-2 portait un autre texte (« Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un… »), devenu l'article L543-2. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.