Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L543-3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre III : Adaptations du livre III
Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000036514155
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L543-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".
2. II.-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.
3. III.-(Abrogé).
4. IV.-(Abrogé).
5. V.-L'article L. 331-8 n'est pas applicable.
6. VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.
Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L542-3 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L543-3 portait un autre texte (« Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le… »), devenu l'article L544-3. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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