Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L544-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre IV : Adaptation du livre IV
Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
IdentifiantLEGIARTI000035902723
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L544-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'application du titre III du livre IV :
2. I. - (Abrogé)
3. II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;
5. 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;
6. 3° (Abrogé)
7. 4° (Abrogé)
8. III. - (Abrogé)
9. IV. - (Abrogé)
10. V. - (Abrogé)
Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L543-3 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L544-3 portait un autre texte (« Les dépenses résultant de l'application des différentes… »), devenu l'article L545-3 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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