Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L543-5
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre III : Adaptations du livre III
Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
IdentifiantLEGIARTI000025991632
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L543-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application du Titre V :
2. A l'article L. 351-1 :
3. 1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
4. 2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.
Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L542-5 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2005, le numéro L543-5 portait un autre texte (« Outre les missions dont il est chargé par l'article L.… »), devenu l'article L543-6 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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