Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L544-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre IV : Adaptation du livre IV
Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
IdentifiantLEGIARTI000035902715
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L544-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'application du titre IV du livre IV :
2. I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :
3. " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "
4. II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié :
5. 1° (Abrogé)
6. 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "
7. III. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".
8. IV. - A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.
9. V. - (Abrogé)
10. VI. - (Abrogé)
11. VII. - (Abrogé)
12. VIII. - (Abrogé)
Numérotation : Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L544-4 portait un autre texte (« L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour… »), devenu l'article L545-4 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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